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Lexique


Fongibilité

Des biens sont fongibles lorsqu'il est possible de les remplacer les uns par les autres sans que cela ait une incidence quelconque sur le patrimoine de ceux qui les détiennent.

Force exécutoire

Propriété de l'acte authentique en vertu de laquelle l'acte produit les effets d'un jugement définitif, sans qu'une décision de justice préalable soit nécessaire.

Force probante

Propriété de l'acte authentique en vertu de laquelle la signature de l'acte par le notaire fait foi de son contenu et de sa date.

Formalités

Ensemble des opérations préalables et postérieures à la signature d'un acte.

Fructus

Elément du droit de propriété qui constitue la possibilité de recueillir les fruits générés par le bien auquel il est attaché. Par exemple les loyers d'un immeuble.

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